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Termes et conditions
Attendu que J’Excelle est une compagnie qui offre des services de tutorat, tels que l’aide au devoir et la préparation d’examen aux étudiants au Canada et à la formation, l’expérience, les compétences requises et la capacité d’offrir les Services décrits ci-après à l’Étudiant.
Attendu que les Parties conviennent de consigner leur entente par écrit et confirment que le présent Contrat a été signé de gré à gré.
En conséquence de ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit:
CE CONTRAT DE SERVICE a été conclu dans la ville de Montréal, province de Québec, Canada, entre l’Étudiant et J’Excelle Inc. (« J’Excelle ») (collectivement les « Parties ») (le « Contrat »).
1. SERVICES
1.1. J’Excelle s’engage à fournir des services de tutorat à l’Étudiant sur les sujets, à la fréquence et à l’emplacement convenus entre les Parties.
1.2. Les Services seront rendus par le Tuteur désigné conjointement par les Parties (le « Tuteur »). Suite à la première séance de tutorat, J’Excelle enverra un sondage à l’Étudiant, dans lequel il devra évaluer le Tuteur assigné. Dans le cas où l’Étudiant souhaite changer le Tuteur assigné, il pourra en faire la demande dans l’espace prévu à cet effet dans ledit sondage.
1.3. À moins de stipulation contraire, le terme « J’Excelle » utilisé dans le present Contrat, inclut la société J’Excelle Inc. et le Tuteur désigné par les Parties.
2. HORAIRE DES SÉANCES DE TUTORAT
2.1. Les Services de tutorats débuteront selon l’horaire convenus entre les Parties. Par la suite, l’Étudiant et le Tuteur devront s’entendre sur l’horaire des prochaines séances.
3. ANNULATION D’UNE SÉANCE PAR L’ÉTUDIANT
3.1. Pour annuler une séance de tutorat, l’Étudiant doit donner un préavis d’au moins 24 heures à J’Excelle, auquel cas, aucun frais ne sera encouru. À défaut, J’Excelle facturera à l’Étudiant le tarif fixé pour la durée prévue. Dans le cas où aucune durée de séance n’a été fixée, J’Excelle facturera l’Étudiant le tarif pour une durée d’une (1) heure.
4. ANNULATION D’UNE SÉANCE PAR LE TUTEUR
4.1. Le Tuteur peut annuler une séance de tutorat en donnant à l’Étudiant un préavis de 24 heures, auquel cas, aucun frais ne sera encouru. Les Parties devront s’entendre pour fixer une séance de remplacement à un horaire et à une date ultérieure qui leur convient.
5. RETARD
5.1. Les honoraires sont calculés à partir de l’heure convenue entre les Parties et aucun ajustement pour le temps perdu à cause de l’arrivée tardive de l’Étudiant ne pourra être demandé et/ou effectué.
5.2. Toute perte de temps causé par le retard du Tuteur doit être compensée par la prolongation de la séance pour une durée équivalente audit retard convenue entre les Parties.
6. HONORAIRES PAYABLES À J’EXCELLE
6.1. Les honoraires sont calculés au taux convenue entre les Parties pour chaque heure de tutorat calculé par quart d’heure. Aucun autre frais ne sera chargé pour les déplacements ou le temps de préparation du Tuteur ou de l’Étudiant. Les tarifs entreront en vigueur à compter de la signature du Contrat et peuvent être ajustés pour des séances futures sous réserve de donner un préavis écrit de 10 jours à l’Étudiant.
6.2. J’Excelle émettra à l’Étudiant une facture détaillée après chaque séance de tutorat. Les honoraires sont dus dès réception de la facture.
6.3. Toute promotion ou vente offertes sur le site internet de J’Excelle doivent être payés à l’avance en cliquant sur le lien internet et s’appliqueront aux séances futures, lesquelles seront créditées sur la facture mensuelle.
6.4. Les honoraires sont assujettis aux taxes de vente applicables.
6.5. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, par virement interac ou par virement bancaire.
6.6. Tout paiement qui n’est pas effectué dans les 10 jours suivant la date de facturation est réputé être en retard et une pénalité de 25$ sera ajoutée au compte de l’Étudiant. De plus, un intérêt au taux mensuelle de 3% (soit 36% par année) capitalisé sur une base mensuelle sera ajouté à tout compte en souffrance.
6.7. J’Excelle Inc. se réserve le droit de cesser toute prestation de service en cas de défaut de paiement.
7. LES OBLIGATIONS DE J’EXCELLE ET DU TUTEUR
7.1. Le Tuteur s’engage à préparer les séances de tutorat à l’avance et à structurer ses séances de manière à optimiser le temps au bénéfice de l’Étudiant.
7.2. J’Excelle s’engage à garder confidentielles les informations concernant l’Étudiant et ne pourra contacter d’autres personnes impliquées dans l’éducation de l’Étudiant que s’il a obtenu l’autorisation écrite de celui-ci ou de son tuteur légal.
7.3. J’Excelle ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat à quiconque autre que le Tuteur assigné sans l’autorisation écrite de l’Étudiant.
7.4. J’Excelle ne doit à aucun moment être exigé ou être tenu d’exécuter les devoirs ou tâches pour le compte de l’Étudiant.
7.5. Les Tuteurs subissent un processus de sélection approfondi avant de rejoindre l’équipe de J’Excelle. J’Excelle s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’assigner à l’Étudiant un Tuteur qui correspond le
mieux à ses besoins.
7.6. En aucun cas et nonobstant le paragraphe 1.3 du Contrat, J’Excelle ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les dommages causés par le Tuteur, y compris en cas de mauvaise conduite ou violation de la loi par le Tuteur ou de tout cas de force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté directe de J’Excelle ou ne découlant pas de la faute directe ou par
omission de J’Excelle.
8. LES OBLIGATIONS DE L’ÉTUDIANT
8.1. L’Étudiant s’engage à collaborer avec J’Excelle dans l’identification de ses problèmes ou difficultés scolaires, pour lesquels il aurait des besoins spécifiques de tutorat.
8.2. L’Étudiant est responsable de fournir le matériel scolaire et les manuels relatifs aux sujets sélectionnés.
8.3. L’Étudiant convient que les projets, les exercices et les devoirs font partie intégrante du Service de tutorat et il s’engage à compléter ces travaux comme demandés par le Tuteur.
9. AUCUNE GARANTIE
9.1. J’Excelle ne fait aucune promesse ou garantie quant à la performance et la réussite de l’Étudiant résultant des séances de tutorat.
10. ENTREPRENEUR INDÉPENDANT
10.1. Il est expressément entendu que l’Étudiant retient les services de J’Excelle comme un entrepreneur indépendant et non pas comme un employé.
11.RÉSILIATION
11.1. Le présent Contrat peut être résilié par l’une des Parties, à tout moment, en donnant à l’autre Partie un préavis écrit de quatorze (14) jours.
12. PERSONNES MINEURS
12.1. Dans le cas où l’Étudiant est mineur, le parent ou le tuteur légal doit conclure ce Contrat pour et au nom de l’Étudiant et doit accepter et se conformer aux conditions figurant dans le Contrat pour et au nom de l’Étudiant.
13. GÉNÉRAL
13.1. Le Contrat constitue la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties à l’exclusion de tout autre document, contrat ou promesse verbale antérieur ou concomitant qui peut être intervenu, dans le cadre des négociations qui ont précédé l’exécution complète du Contrat, que les parties déclarent inadmissible en tant qu’élément de preuve susceptible de modifier ou d’affecter de quelque façon que ce soit l’une ou l’autre des dispositions du Contrat. Toute modification au Contrat ou toute renonciation à un droit en découlant sera sans effet à moins d’être explicite et constatée dans un écrit signé par les Parties.
13.2. Le fait qu’une Partie n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un des engagements contenus dans le Contrat ou n’ait pas exercé l’un de ses droits conférés ne doit pas être considérée comme une renonciation pour l’avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cet engagement. Sauf disposition à l’effet contraire, toute renonciation par l’une des Parties à l’un de ses droits n’a
d’effet que lorsque établie par écrit et cette renonciation n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par cette renonciation.
13.3. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec et du Canada. Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du Contrat, qui ne peut être réglé à l’amiable, sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal.
13.4. Les Parties déclarent avoir lu attentivement le présent Contrat et comprennent la portée de tous ses termes.
Terms and conditions
Whereas J’Excelle is an educational services company that provides tutoring and exam preparation services to students in Canada and has the required training, experience, skills and ability to offer the Services described here in after to the Student.
Whereas the Parties wish to record their agreement in writing and confirm that this Agreement was signed by mutual consent.
Therefore the Parties agree as follows:
1. SERVICES
1.1. J’Excelle shall provide tutoring services to the Student in the subjects, at the frequency and at the location agreed in writing by the Parties.
1.2. The Services shall be rendered by the Tutor designated by the Parties by mutual consent (the “Tutor”). After the first tutoring session, J’Excelle will send a survey to the Student in which he shall evaluate the Tutor designated. Shall the Student wish to change the assigned Tutor, he shall indicate such request in the appropriate space in said survey.
1.3. Unless otherwise expressly stipulated, the term “J’Excelle” in this Agreement shall include the corporation J’Excelle Inc. and the Tutor designated by the Parties.
2. SCHEDULE OF TUTORING SESSIONS
2.1. The tutoring Services shall commence according to the Schedule agreed by the Parties of this Agreement and thereafter on an ad hoc basis as mutually agreed upon by J’Excelle and the Student.
3. CANCELLATION OF SESSIONS BY STUDENT
3.1. The Student may cancel a tutoring session by giving at least 24 hours prior notice to J’Excelle in which case no tuition fees will be incurred. Sessions not attended by the Student without giving 24 hours prior notice to J’Excelle shall be charged at the full rate. If no duration of session was fixed by the Parties, the fees for a full hour shall be charged.
4. CANCELLATION OF SESSIONS BY TUTOR
4.1. The Tutor may cancel a tutoring session by giving 24 hours prior notice to the Student in which case no fees shall be incurred. The Tutor shall reschedule the appointment at a time agreeable to the Student and the Tutor.
5. LATE ARRIVAL
5.1. Fees are calculated according to the times fixed in the Schedule and no adjustment shall be made for time lost because of late arrival by the Student.
5.2. Any lost time because of the late arrival of the Tutor shall be compensated for by extending a session by mutual agreement and by such amount of time that was lost.
6. FEES PAYABLE TO J’EXCELLE
6.1. Fees shall be calculated at the rate agreed by the Parties for each hour of tutoring calculated by quarter of hour. No further fees shall be charged for traveling or preparation time of the Tutor. Fees are effective at the signature of this Agreement and may be adjusted for future terms and shall become effective after having given the Student 10 days written notice.
6.2. J’Excelle shall address a detailed invoice to the Student following every tutoring sessions. The fees are due immediately upon reception of the invoice.
6.3. Any promotion or sale offered on J’Excelle’s website shall be paid in advance on the link given on the website and shall apply to future sessions, which will be credited on the monthly invoice.
6.4. All fees are subject to applicable sales taxes.
6.5. Payments can be made by credit card, bank transfer or Interac transfer.
6.6. Any payment which is not made within 10 days after the date of the invoice shall be deemed to be overdue and a penalty of 25$ shall be added to the Student’s account. Additionally, interest on overdue accounts shall accrue at 3% per month (36% per annum) compounded monthly.
6.7. J’Excelle Inc. retains the right to cease providing services in the event of non-payment.
7. OBLIGATIONS OF J’EXCELLE AND OF TUTOR
7.1. J’Excelle undertakes to do all preparation prior to sessions and to structure sessions in such a way as to optimize time to the benefit of the Student.
7.2. J’Excelle shall keep confidential all information of the Student and shall contact other parties involved in the education of the Student only if given written permission by the Student or its legal guardian to do so.
7.3. J’Excelle shall not assign any of its duties or obligations under this Agreement to a third party other than the Tutor without the written permission of the Student.
7.4. J’Excelle shall at no time be required or obliged to execute homework or assignments on behalf of the Student.
7.5. Tutors undergo a thorough process of selection before joining the J’Excelle team. J’Excelle undertakes to deploy its best efforts to assign to the Student a tutor that best corresponds to its needs.
7.6. In no case and notwithstanding paragraph 1.3 of this agreement shall J’Excelle be held liable for damages caused by the Tutor, including in case of misbehaviour or violation of the law by the Tutor or any fortuitous event or any other cause not in the direct control of J’Excelle or not arising from the direct fault or omission of J’Excelle.
8. OBLIGATIONS OF THE STUDENT
8.1. The Student undertakes to assist J’Excelle in identifying problem areas in which the Student needs specific tutoring.
8.2. The Student is responsible to provide the school material and textbooks related to the Subjects selected.
8.3. The Student agrees that assignments, exercises or homework assigned by the Tutor form an integral part of the services of tutoring and undertakes to complete such work timeously.
9. NO WARRANTIES
9.1. J’Excelle makes no promises or warranties with regards to a Student’s performance or success as a result of any tutoring provided.
10. STATUS OF J’EXCELLE
10.1. It is expressly understood that the Student retains the services of J’Excelle as an independent contractor and not as an employee.
11. TERM AND TERMINATION
11.1. This Agreement may be terminated by either Party at any time by giving the other Party 14 days prior written notice.
12. MINORS
12.1. Where the Student is a legal minor, the Parent/Guardian shall enter into this Agreement on behalf of the Student and shall accept and agree to all the terms and conditions contained herein on behalf of the Student.
13. GENERAL
13.1. This Agreement constitutes the entire understanding between the Parties with regard to the subject matter thereof and the Parties waive the right to rely on any alleged expressed or implied provision not contained herein. Any alteration to this agreement must be in writing and signed by both Parties.
13.2. No relaxation, indulgence, waiver or release by any Party of any of the rights in terms of this Agreement on one occasion shall prevent the subsequent enforcement of such rights and shall not be deemed to be a waiver of any subsequent breach of any of the terms.
13.3. This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Province of Quebec and of Canada. Any dispute between the Parties concerning the interpretation or application of the Agreement, which cannot be settled amicably, shall be brought before the courts of the judicial district of Montreal.
13.4. The Parties declare having read and understood the terms and scope of the present Agreement.
13.5. It is the express will of the Parties that the present Agreement be drafted in the English language. Il est de l’intention expresse des parties que ce contrat soit rédigé dans la langue anglaise.