English version will follow

Termes et conditions

CE CONTRAT DE SERVICE a été conclu entre le Client-membre et J’Excelle Inc. ("J’Excelle") (collectivement les "Parties") (le "Contrat").

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE J’Excelle est une entreprise qui offre des services de tutorat, tels que l’aide au devoir et la préparation d’examen aux bénéficiaires Canadiens et dispose de la formation, l’expérience, les compétences requises et la capacité d’offrir les Services décrits ci-après au Client-membre;

ATTENDU QUE les Parties conviennent de consigner leur entente par écrit.
​
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. SERVICES
1.1. J’Excelle s’engage à fournir des services de tutorat au Client-membre sur les sujets, à la fréquence et à l’emplacement indiqués à la Page 1 du présent Contrat (les « Services »).

1.2. Les Services seront rendus par le Tuteur désigné lors du remplissage dans le formulaire ou par tout autre Tuteur désigné conjointement par les arties (le "Tuteur"). Après les premières séances de tutorat, J’Excelle enverra un sondage au Client-membre, dans lequel il devra évaluer le Tuteur assigné. Dans le cas où le Bénéficiaire souhaite changer le Tuteur assigné, il pourra en faire la demande dans l’espace prévu à cet effet dans ledit sondage.

1.3. À moins de stipulation contraire, le terme «J’Excelle» utilisé dans le présent Contrat, inclut la société J’Excelle Inc. et le Tuteur désigné par les Parties.

2. HORAIRE ET DURÉE DES SÉANCES DE TUTORAT
2.1. Les Services de tutorats débuteront selon l’horaire indiqué à la Page 1 du Contrat. Le Bénéficiaire peut modifier cet horaire en s’entendant directement avec le Tuteur attribué, tout changement devra être fait directement dans la plateforme de J’Excelle.

2.2. Chaque séance de tutorat est d’une durée de 50 minutes.

3. ANNULATION D’UNE SÉANCE PAR L’ÉTUDIANT
3.1. Pour annuler une séance de tutorat, le Bénéficiaire doit donner un préavis d’au moins 48 heures ouvrables au Tuteur, auquel cas, aucun frais ne sera encouru. À défaut, la séance sera considérée comme utilisée par le Client-membre et votre compte sera débité selon le taux horaire prévu de la séance.

4. ANNULATION D’UNE SÉANCE PAR LE TUTEUR
4.1. Le Tuteur peut annuler une séance de tutorat en donnant au Client-membre un préavis de 48 heures, auquel cas, aucun frais ne sera encouru. Les Parties devront s’entendre pour fixer une séance de remplacement à un horaire et à une date ultérieure qui leur convient.

5. RETARD
5.1. Les honoraires sont calculés à partir de l’heure convenue entre les parties et aucun ajustement pour le temps perdu à cause de l’arrivée tardive du Bénéficiaire ne pourra être demandé et/ou effectué.

5.2. Toute perte de temps causé par le retard du Tuteur doit être compensée par la prolongation de la séance pour une durée équivalente audit retard convenue entre les Parties. Si c’est impossible pour l’une ou l’autre des parties de prolonger ainsi une session le jour même, le temps perdu sera repris lors de la séance suivante, en sus de la durée normale de 50 minutes ou à tout autre moment dont les parties pourront convenir.

6. MONTANTS PAYABLES À J’EXCELLE
6.1. Aux fins des présentes, le Client-membre doit payer la somme de 39,99 $, plus taxes à titre des frais d’ouverture de dossier et mise en ligne de votre demande de recherche d’un Tuteur.

6.2. De plus, le Client-membre doit payer la somme de 119,99 $ plus taxes, pour devenir membre. Cette somme est payable en un seul versement annuel. Cette somme permet d’avoir accès à la plateforme de J’Excelle ainsi qu’aux recherches illimitées de Tuteurs.

6.3. Le Tuteur est assigné au Bénéficiaire identifié à la page 1 du contrat et les séances de tutorat ne sont pas transférable à une autre personne.

6.4. Les sommes mentionnées aux paragraphes 6.1 et 6.2 sont payables pour chaque enfant inscrit par le Client-membre.

6.5. Désigne l’indice publié par Statistiques Canada ou tout organisme qui lui succède au 31 décembre de chaque année précédente. L’indice utilisé est l’indice d’ensemble « moyenne annuelle » pour la province de Québec. Dans toutes circonstances, lorsqu’une indexation selon l’IPC est prévue aux termes du présent contrat, cette indexation ne saurait être négative.

6.6. Lors de son adhésion, le Client-membre devra identifier à J’Excelle le montant qu’il est disposé à payer pour chaque séance de tutorat requise.

6.7. Les frais de déplacement du Tuteur sont à la charge du Client-membre et s’ajoutent au montant horaire qui lui sont payables. Si le Tuteur se déplace en transport en commun, le coût sera celui d’un billet aller-retour de la société de transport locale. Si le Tuteur se déplace en véhicule, le montant payable sera le kilométrage parcouru, au taux établi selon le site de Revenu Québec « taux de l’allocation pour l’utilisation 2/5 d’un véhicule » aller-retour. Si le Tuteur doit payer des frais de stationnement, ceux-ci seront aussi à la charge du Client-membre.

6.8. Les paiements peuvent être effectués par virement Interac, par carte de crédit ou par dépôt bancaire seulement.

7. LES OBLIGATIONS DE J’EXCELLE ET DU TUTEUR
7.1. Le Tuteur s’engage à préparer les séances de tutorat à l’avance et à structurer ses séances de manière à optimiser le temps au bénéfice du Bénéficiaire.

7.2. J’Excelle s’engage à garder confidentielles les informations concernant le Bénéficiaire et ne pourra contacter d’autres personnes impliquées dans l’éducation du Bénéficiaire que s’il a obtenu l’autorisation écrite de celui-ci ou de son Tuteur légal.

7.3. J’Excelle ne doit à aucun moment être exigé ou être tenu d’exécuter les devoirs ou tâches pour le compte du Bénéficiaire.

7.4. Les Tuteurs subissent un processus de sélection approfondi avant de rejoindre l’équipe de J’Excelle. J’Excelle s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’assigner au Bénéficiaire un Tuteur qui correspond le mieux à ses besoins et dont le tarif est conforme aux exigences du Client-membre.

7.5. En aucun cas et nonobstant le paragraphe 1.3 du Contrat, J’Excelle ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les dommages causés par le Tuteur, y compris en cas de mauvaise conduite ou violation de la loi par le Tuteur ou de tout cas de force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté directe de J’Excelle ou ne découlant pas de la faute directe ou par omission de J’Excelle.

8. LES OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
8.1. Le Bénéficiaire s’engage à collaborer avec J’Excelle dans l’identification de ses problèmes ou difficultés scolaires, pour lesquels il aurait des besoins spécifiques de tutorat. Le Bénéficiaire convient que les projets, les exercices et les devoirs font partie intégrante du service de tutorat et il s’engage à compléter ces travaux comme demandés par le Tuteur.

8.2. Le Bénéficiaire ne peut s’entendre directement avec le Tuteur attribué sur quoi que ce soit qui déroge au présent contrat. En outre, le Bénéficiaire ne peut pas solliciter le Tuteur au-delà de ce qui est prévu dans le présent contrat.

8.3. Le Bénéficiaire ne peut pas retenir les services du Tuteur attribué directement, sans passer par J’Excelle.

9. AUCUNE GARANTIE
9.1. J’Excelle ne fait aucune promesse ou garantie quant à la performance et la réussite du Bénéficiaire résultant des séances de tutorat.

10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1. Le Contrat entre en vigueur à la date de signature des Parties et est valable un (1) an. Il se renouvelle automatiquement, à moins d’un (1) avis contraire du Client-membre, transmis à J’Excelle au moins QUINZE (15) JOURS avant la fin du contrat.

10.2. Le présent Contrat peut être résilié par l’une des Parties, à tout moment, en donnant à l’autre Partie un avis conforme aux dispositions de la Loi sur la Protection du consommateur 1 et du Code Civil du Québec 2.

10.3. Le présent contrat peut être résilié par J’Excelle si le Client-membre est en défaut de respecter ses obligations, notamment celle de payer les sommes prévues au contrat, conformément aux articles 1604 et suivants du Code Civil du Québec3. J’Excelle peut aussi résilier le présent contrat pour un motif sérieux, conformément aux dispositions de l’article 2126 du Code Civil du Québec 4.

10.4. Le présent contrat peut être résilié par le Client-membre en tout temps, à la condition d’avoir payé pour les services reçus, le tout conformément aux dispositions des articles 2125 et 2129 du Code Civil du Québec 5.

10.5. Aux fins du présent article, les Parties doivent utiliser, selon le cas, l’un ou l’autre des avis de résiliation qui sont annexés aux présentes comme Annexe 2.

11. GÉNÉRAL
11.1. Le Contrat constitue la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties à l’exclusion de tout autre document, contrat ou promesse verbale antérieur ou concomitant qui peut être intervenu, dans le cadre des discussions qui ont précédé l’exécution complète du Contrat, que les parties déclarent inadmissible en tant qu’élément de preuve susceptible de modifier ou d’affecter de quelque façon que ce soit l’une ou l’autre des dispositions du Contrat. Toute modification au Contrat ou toute renonciation à un droit en découlant sera sans effet à moins d’être explicite et constatée dans un écrit signé par les Parties.

11.2. Le fait qu’une Partie n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un des engagements contenus dans le Contrat ou n’ait pas exercé l’un de ses droits conférés ne doit pas être considérée comme une renonciation pour l’avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cet engagement. Sauf disposition à l’effet contraire, toute renonciation par l’une des Parties à l’un de ses droits n’a d’effet que lorsque établie par écrit et cette renonciation n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par cette renonciation.

11.3. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec et du Canada. Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du Contrat, qui ne peut être réglé à l’amiable, sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Québec.

11.4. Les Parties conviennent que le Contrat peut être transmis par télécopieur, courriel ou toutes autres formes similaires de communication.

11.5. Les Parties conviennent également que les signatures dupliquées, les signatures électroniques ou les modes d’authentification similaires doivent être traités comme des originaux et chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie une copie du Contrat portant sa signature originale et ce sans délai et sur demande.

11.6. Les Parties déclarent avoir lu attentivement le présent Contrat et comprennent la portée de tous ses termes.

---

Terms and conditions

This Service Agreement ("Agreement") is entered into between the Client-member and J’Excelle Inc. ("J’Excelle") (collectively the "Parties") (the "Agreement").

PREAMBLE

WHEREAS J’Excelle is a company that provides tutoring services, including homework assistance and exam preparation, to Canadian beneficiaries and possesses the training, experience, skills, and capacity to provide the services described herein to the Client-member;

WHEREAS the Parties agree to memorialize their agreement in writing.

IN CONSIDERATION OF THE FOREGOING, THE PARTIES AGREE AS FOLLOWS:

1. SERVICES
1.1. J’Excelle undertakes to provide tutoring services to the Client-member on the subjects, frequency, and location specified on Page 1 of this Agreement (the "Services").

1.2. The Services will be delivered by the designated Tutor as indicated in the form or by any other Tutor jointly designated by the Parties (the "Tutor"). After the initial tutoring sessions, J’Excelle will send a survey to the Client-member, who will evaluate the assigned Tutor. In the event that the Beneficiary wishes to change the assigned Tutor, a request can be made in the space provided in the survey.

1.3. Unless otherwise specified, the term "J’Excelle" used in this Agreement includes the company J’Excelle Inc. and the Tutor designated by the Parties.

2. SCHEDULE AND DURATION OF TUTORING SESSIONS
2.1. Tutoring services will commence according to the schedule indicated on Page 1 of the Agreement. The Beneficiary may modify this schedule by directly coordinating with the assigned Tutor; any changes must be made directly within the J’Excelle platform.

2.2. Each tutoring session has a duration of 50 minutes.

3. CANCELLATION OF A SESSION BY THE STUDENT
3.1. To cancel a tutoring session, the Beneficiary must provide a notice of at least 48 business hours to the Tutor. In such case, no fees will be incurred. Otherwise, the session will be considered used by the Client-member, and their account will be charged at the hourly rate specified for the session.

4. CANCELLATION OF A SESSION BY THE TUTOR
4.1. The Tutor may cancel a tutoring session by providing the Client-member with a 48-hour notice, in which case no fees will be incurred. The Parties must agree on scheduling a replacement session at a mutually convenient time and date.

5. DELAY
5.1. Fees are calculated based on the agreed-upon time, and no adjustment for time lost due to the Beneficiary's late arrival can be requested or made.

5.2. Any time lost due to the Tutor's delay must be compensated by extending the session for an equivalent duration agreed upon by the Parties. If it is impossible for either Party to extend the session on the same day, the lost time will be made up during the next session, in addition to the normal 50-minute duration or at any other time agreed upon by the Parties.

6. AMOUNTS PAYABLE TO J’EXCELLE
6.1. For the purposes of this Agreement, the Client-member must pay the sum of $39.99, plus taxes, as the dossier opening and online Tutor search fees.

6.2. Additionally, the Client-member must pay the sum of $119.99 plus taxes to become a member. This amount is payable as a single annual installment and grants access to the J’Excelle platform as well as unlimited Tutor searches.

6.3. The Tutor is assigned to the Beneficiary identified on Page 1 of the contract, and tutoring sessions are not transferable to another person.

6.4. The amounts mentioned in paragraphs 6.1 and 6.2 are payable for each child enrolled by the Client-member.

6.5. Refers to the index published by Statistics Canada or any successor organization as of December 31 of the preceding year. The index used is the "average annual" composite index for the province of Quebec. In all circumstances, when an indexation according to the Consumer Price Index (CPI) is provided for in this Agreement, such indexation cannot be negative.

6.6. Upon enrollment, the Client-member must inform J’Excelle of the amount they are willing to pay for each required tutoring session.

6.7. The Tutor's travel expenses are the responsibility of the Client-member and are added to the hourly amount payable to them. If the Tutor travels by public transport, the cost will be that of a round-trip ticket from the local transport company. If the Tutor travels by vehicle, the payable amount will be the mileage traveled, at the rate established by Revenu Québec's "2/5 vehicle usage allowance" round trip. If the Tutor incurs parking fees, these will also be borne by the Client-member.

6.8. Payments can be made via Interac e-transfer, credit card, or bank deposit only.

7. OBLIGATIONS OF J’EXCELLE AND THE TUTOR
7.1. The Tutor undertakes to prepare tutoring sessions in advance and to structure them in a way that optimizes time for the Beneficiary's benefit.

7.2. J’Excelle agrees to keep confidential information regarding the Beneficiary and may only contact other individuals involved in the Beneficiary's education if it has obtained written authorization from the Beneficiary or their legal guardian.

7.3. At no time shall J’Excelle be required or obligated to perform the Beneficiary's homework or tasks.

7.4. Tutors undergo a thorough selection process before joining the J’Excelle team. J’Excelle is committed to making its best efforts to assign a Tutor to the Beneficiary who best meets their needs and whose rate complies with the Client-member's requirements.

7.5. In no event, and notwithstanding paragraph 1.3 of the Agreement, shall J’Excelle be liable for damages caused by the Tutor, including misconduct or violation of the law by the Tutor, or for any case of force majeure or any other cause beyond the direct will of J’Excelle and not arising from its direct fault or omission.

8. OBLIGATIONS OF THE BENEFICIARY
8.1. The Beneficiary agrees to collaborate with J’Excelle in identifying their academic problems or difficulties for which they require specific tutoring needs. The Beneficiary acknowledges that projects, exercises, and assignments are an integral part of the tutoring service and agrees to complete these tasks as requested by the Tutor.

8.2. The Beneficiary may not negotiate directly with the assigned Tutor on anything that deviates from this Agreement. Furthermore, the Beneficiary may not solicit the Tutor beyond what is stipulated in this Agreement.

8.3. The Beneficiary may not retain the services of the assigned Tutor directly without going through J’Excelle.

9. NO GUARANTEE
9.1. J’Excelle makes no promises or guarantees regarding the Beneficiary's performance and success resulting from tutoring sessions.

10. DURATION AND TERMINATION
10.1. The Agreement comes into effect on the date of the Parties' signature and is valid for one (1) year. It automatically renews unless the Client-member provides notice to J’Excelle at least FIFTEEN (15) DAYS before the contract ends.

10.2. This Agreement may be terminated by either Party at any time by giving the other Party notice in accordance with the provisions of the Consumer Protection Act1 and the Civil Code of Quebec 2.

10.3. This Agreement may be terminated by J’Excelle if the Client-member fails to fulfill their obligations, including the payment of amounts specified in the contract, in accordance with Articles 1604 and following of the Civil Code of Quebec 3. J’Excelle may also terminate this Agreement for a serious reason, in accordance with the provisions of Article 2126 of the Civil Code of Quebec 4.

10.4. The Client-member may terminate this Agreement at any time, provided they have paid for the services received, all in accordance with the provisions of Articles 2125 and 2129 of the Civil Code of Quebec 5.

10.5. For the purposes of this article, the Parties must use, as applicable, one of the termination notices attached hereto as Annex 2.

11. GENERAL
11.1. This Agreement constitutes the entire agreement between the Parties, excluding any other document, contract, or verbal promise prior to or contemporaneous with the discussions preceding the complete execution of the Agreement, which the Parties declare inadmissible as evidence capable of modifying or affecting any of the Agreement's provisions. Any amendment to the Agreement or any waiver of a right arising therefrom shall be ineffective unless explicit and recorded in writing and signed by the Parties.

11.2. The fact that a Party has not insisted on the full performance of any of the commitments contained in the Agreement or has not exercised any of its conferred rights shall not be considered a waiver for the future of that right or the full performance of that commitment. Unless otherwise specified, any waiver by a Party of any of its rights takes effect only when established in writing, and this waiver is attributable only to the rights and circumstances expressly referred to in that waiver.

11.3. This Agreement is governed and interpreted in accordance with the laws of the province of Quebec and Canada. Any dispute between the Parties regarding the interpretation or application of the Agreement that cannot be resolved amicably will be brought before the courts of the judicial district of Quebec.

11.4. The Parties agree that the Agreement may be transmitted by fax, email, or any other similar forms of communication.

11.5. The Parties also agree that duplicated signatures, electronic signatures, or similar authentication methods must be treated as originals, and each Party undertakes to provide the other Party with a copy of the Agreement bearing its original signature without delay and upon request.

11.6. The Parties declare that they have carefully read this Agreement and understand the scope of all its terms.